Droit

Publication de projets et droit de recours des organisations

En 2021, l’OFEV publie le document d’aide à l’exécution concernant les exigences quant à la publication de projets soumis au droit de recours des organisations à l’intention des autorités de décision de première
instance.

Afin que les organisations puissent prendre part à la procédure d’opposition, l’autorité décisionnelle compétente est tenue de publier la demande de projet dans le cadre de la procédure de décision de première instance. La publication a lieu soit par notification directe, soit par la voie de publication officielle. Une publication des projets optimal permet aux organisations habilitées à évaluer la pertinence d’un projet par rapport à l’environnement et de faire, si nécessaire, opposition.

Bois suisse et marchés publics

Le Cedotec (Office romand de Lignum) a compilé sur la plateforme proprebois.ch les pratiques d’utilisation du bois suisse dans le cadre des marchés publics, des outils concrets et des solutions selon le retour d’expérience de trois maître d’ouvrage publics (Vaud, Lausanne, Porrentruy).

Pour pouvoir demander et obtenir du bois suisse dans un appel d’offre, le bois suisse est avantageux en tous points car il respecte les meilleures standards (respect de l’environnement dans la production et local). Les conseils de Lignum dans le document Le bois suisse dans les appels d’offres permettent d’orienter au mieux la démarche.

Concernant les marchés publics, des solutions et outils ont été mis en avant avec le soutien de l’OFEV et de son Plan d’action bois sur la plateforme www.proprebois.ch pour aider au développement de projet promouvant l’utilisation du bois suisse ou propre bois, sans déroger au principe de non-discrimination des accords internationaux de l’OMC/GATT.

La modification de la loi forestière est pratiquement sous toit

La modification de la loi forestière est prête et devrait être votée le 18 mars.

Une dernière divergence de fond portait sur l’inscription dans la loi de l’obligation de disposer d’une formation pour exécuter du travail rémunéré en forêt. Cette position plutôt protectionniste était étonnamment soutenue par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, mais rejetée par le Conseil national. Celle-ci vient d’être abandonnée sous cette forme, une obligation de suivre un cours de sensibilisation sur la sécurité au travail la remplaçant.

La société spécialisée forêt de la SIA (SSF/FVW) était l’une des rares associations consultées à avoir soulevé ce point particulier (position de la SSF). La version finale du texte de la loi lui aura donné raison.

La Confédération devrait également soutenir plus fortement la desserte forestière et l’utilisation du bois. Ceci s’inscrit dans une politique d’un soutient à l’exploitation durable des ressources forestières.

Mise à jour : éditorial de Bruno Röösli, Chef de la section conservation des forêts et politique forestière.

Le Conseil fédéral adopte le message sur la révision de la loi sur les forêts

Après l’échec de la révision de la loi forestière en 2008, la Confédération avance sagement en privilégiant les objets les plus urgents et les moins conflictuels. Ainsi, avec l’adoption du message, le Conseil fédéral fait un pas en direction de la prochaine révision partielle de la loi forestière : les subventions pour la prévention et la réparation des dégâts aux forêts seront étendues aux forêts non protectrices, les mesures sylvicoles anticipées pour préparer les peuplements forestiers aux changements climatiques seront soutenues financièrement et de nouvelles dispositions permettront d’aider la promotion du bois. Rappelons au passage que l’utilisation du bois énergie a un bilan CO2 neutre, et le bois dans la construction stocke du carbone pendant toute la durée d’utilisation.